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Affaire des fadettes : Courroye n’a pas respecté la loi sur le secret des sources

06 Décembre 2011

La Cour de cassation a désavoué Philippe Courroye, procureur de Nanterre. Elle a annulé mardi 6 décembre la procédure du procureur lancée sur les fadettes - relevés de téléphones portables - de journalistes du « Monde » dans le but de rechercher les auteurs des fuites dans l'affaire Bettencourt. Le magistrat a bien enfreint la loi sur la protection des sources des journalistes, estime la juridiction, ce qui pourrait le conduire à une mise en examen.

Philippe Courroye, procureur de Nanterre, n’a pas respecté la loi. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Dans son arrêt, la plus haute juridiction française considère que « l’atteinte portée au secret des sources n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public et la mesure n’était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi». C’est un coup dur pour le magistrat considéré comme proche du pouvoir. En septembre 2010, le procureur Courroye avait demandé l’examen des factures téléphoniques détaillées, les fadettes, de trois journalistes du quotidien du soir qui avaient publié les procès verbaux d’auditions dans l’affaire Bettencourt. Philippe Courroye pourrait être convoqué dans l’éventualité d’une mise en examen par la juge Zimmerman en charge de l’enquête sur l’espionnage des journalistes du «Monde».

Publié par Jérémy Cornillet

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