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Don d’organes : les familles n’auront plus leur mot à dire

14 Avril 2015

Publicité pour le don d'organe © LeJyBy - 2012
Dans le cadre de la loi santé, un amendement pour rendre le don d'organe systématique sans prendre en compte l'avis de la famille, a été voté à l'unanimité jeudi 9 avril en commission à l'Assemblée Nationale. Le projet de loi qui pourrait entrer en vigueur en 2018 fait polémique. Mais qu'est-ce que cela va réellement changer?

Le don d’organe automatique ne prenant plus en compte l’avis de la famille, voilà ce qu’ont proposé dans leur amendement par les députés PS Jean-Louis Touraine et Michèle Delaunay dans le cadre du projet de la loi santé. Il concerne les personnes non enregistrés sur le registre de refus du don d’organes et vise à renforcer le consentement présumé au don d’organes qui est déjà présent dans la loi relative à la bioéthique du 29 juillet 1994.

Le consentement présumé au don d’organes c’est quoi ? Une personne majeure décédée qui est susceptible de donner ses organes mais qui ne s’est pas inscrite au registre national de refus aux dons d’organes, est présumée automatiquement consentante pour donner ses organes.

Pourquoi le renforcer ? Le consentement présumé au don d’organes inscrit dans la loi n’est tout simplement pas appliqué comme elle le prévoit. “Le consentement présumé n’est pas appliqué dans sa forme car les Français ne sont pas assez sensibilisés aux dons d’organes. Bien souvent ils ne manifestent pas leur avis sur la question de leur vivant, on se tourne donc vers les familles pour essayer de savoir”, explique Marie-Claire Paulet, présidente de la fédération France ADOT (Association pour le Don d’Organes et de Tissus humain).


Qu’est ce que ça va changer pour les Français ?  Ce projet de loi a pour objectif de remédier à la pénurie d’organes et permettrait de sauver des vies. “Les personnes ayant besoin d’une greffe sont de plus en plus nombreuses et étaient 19 000 en 2013 mais seulement 5 000 ont été greffés. Si la loi est votée, cela pourrai peut être permettre d’y remédier et à 50% des personnes en attente d’organes d’être greffés”, selon Marie-Claire Paulet.

Et si on ne veut pas donner ses organes Si la loi est votée, il faudra désormais s’inscrire au registre national des refus au prélèvement de don d’organes et remplir un formulaire disponible auprès de l’Agence de la biomédecine puis le retourner à l’Agence. D’autres moyens de manifester son refus seront mis en place. “Ils seront fixés l’année prochaine par un décret du Conseil d’État” a indiqué le député Jean-Louis Touraine. Cela empêchera le prélèvement de l’ensemble des organes, tissus, cellules et produits du corps humain après décès. Si le refus n’est pas officialisé, le défunt sera automatiquement donneur d’organes.

Pourquoi ça fait polémique ? Aujourd’hui si une personne n’était pas inscrite à ce registre, les proches du défunt étaient consultés et les médecins n’allaient jamais à l’encontre de la décision de la famille. Avec cette loi, elle ne sera plus consultée mais informée du prélèvement automatique d’organes. La famille pourra seulement être consultée s’il s’agit d’un mineur et pourra s’y opposer.

image : CC google images
Lucie Augé

Publié par Lucie Augé

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