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Loi sur l’encadrement des loyers : brouillard et zones de flou

18 Juin 2015

Au premier août entrera en vigueur le plafonnement des loyers entrant dans le cadre de la loi Alur. Quelques éléments de réponse sur cette mesure dont les modalités sont loin d'être claires.

Tant attendue par les locataires mais redoutée par les bailleurs et professionnels de l’immobilier, la loi sur l’encadrement des loyers prévue par la loi Alur entrera en vigueur dès le 1er août. Débordé, le ministère du Logement admet être submergé de demandes de renseignements. Face au manque d’information sur les modalités d’application de cette mesure, l’EFJ Mag a tenté de répondre aux principales questions que se posent propriétaires et locataires.

En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

Les loyers parisiens vont être plafonnés en fonction des prix médians fixés par l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne). La préfecture de Paris devrait publier, à la fin du mois de juin, un barème auquel les bailleurs devront se référer afin de fixer les futurs prix des loyers.

Qui va pouvoir bénéficier de la loi sur l’encadrement des loyers ?
Le ministère du Logement estime qu’une grande partie des logements parisiens de petites surfaces seraient concernés par cette loi : « Le but est d’éliminer les loyers excessifs voire abusifs constatés dans les zones les plus tendues »

La loi pourra-t-elle être rétroactive pour les baux signés avant le 1er Août 2015 ?
Aucun des intervenants contactés (ADIL, OLAP ou encore la Confédération Générale des Logements) n’a pu répondre clairement à la question posée. A ce jour, cette question reste sans réponse.

Comment pourra-t-on contester un loyer dépassant le plafond légal ?
Joint au téléphone par l’EFJ Mag, le Ministère du logement affirme que « si le loyer, fixé au moment de la mise en location est supérieur au niveau de loyer de référence majoré, le locataire peut, dans les 3 mois suivant la signature du bail, engager une action en diminution de ce loyer ». Il suffira alors de contacter son bailleur et de lui indiquer que le loyer est trop élevé compte tenu de la nouvelle loi sur l’encadrement des loyers. En cas de litiges, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation qui rendra son avis dans un délai de 2 mois.

Selon le site du ministère du logement, plus d’un quart des loyers pourra être revu à la baisse en région parisienne.
Pour exemple : Un studio de 26 M² dans le sixième arrondissement actuellement à 1000 euros hors charges (38,4€/M²) pourrait passer à 800,8€/mois à partir du 1er Août (30,8/M²).

Publié par Adèle Pillon

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